Qui paie la cotisation à la mutuelle d’entreprise ?
Mutuelle Mieux-Etre fait le point sur les cotisations à la mutuelle d’entreprise et les cas de dispense d’adhésion. Consultez nos autres articles sur les problématiques d’assurance santé :
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Cotisation à la mutuelle d’entreprise : quelle prise en charge par l’employeur ?
La loi impose à l’employeur de prendre en charge au moins 50 % du montant des cotisations mensuelles à la mutuelle d’entreprise. Si vous le souhaitez, vous pouvez aller au-delà de ce minimum légal et participer pour une part plus importante. Vous pouvez aussi y être contraint si la convention collective ou l’accord de branche dont dépend votre entreprise l’exige. Certaines entreprises prennent ainsi en charge la totalité de la cotisation à la complémentaire santé, un excellent moyen de fidéliser ses salariés ou d’attirer de nouveaux talents.
Le tarif d’une mutuelle d’entreprise varie en fonction du contrat souscrit par l’employeur et du niveau des garanties. La complémentaire santé doit respecter le panier de soin minimum, mais le contrat peut proposer des garanties plus avantageuses. La couverture des ayants droit (conjoint, enfants) est aussi possible, mais pas obligatoire.
Une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés
Si l’employeur doit proposer une mutuelle à tous les salariés, y compris les apprentis, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise revêt un caractère obligatoire pour tous les salariés. Pourquoi la mutuelle d’entreprise est obligatoire ? La mutuelle a pour objectif la protection de la santé des salariés, sans distinction. Toutefois, l’obligation d’adhésion au contrat groupe ne s’applique pas dans certaines situations. Parmi les cas de dispense :
- Un salarié qui dispose déjà d’une couverture santé obligatoire en tant qu’ayant droit
- Un salarié couvert par une complémentaire individuelle (la dispense court jusqu’à l’échéance de son contrat)
- Un salarié qui bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS)
- Un salarié en CDD ou contrat de mission d’une durée de moins de 3 mois
- Un apprenti lorsque la cotisation représente plus de 10 % de son salaire
En cas de suspension du contrat de travail, la couverture santé doit être maintenue lorsque le salarié est indemnisé (arrêt maladie, congé maternité). En cas d’arrêt de travail non indemnisé, la cotisation à la mutuelle d’entreprise et les garanties sont suspendues.