Pourquoi la mutuelle d’entreprise est obligatoire ?
Comment fonctionne une mutuelle d’entreprise ? Quelles sont les garanties minimums qui doivent être intégrées dans un contrat de mutuelle d’entreprise ? Pourquoi ce type de complémentaire santé est obligatoire ? Mutuelle Mieux-Etre vous aide à faire le point.
Proposer un contrat collectif de mutuelle à ses salariés : une obligation depuis 2016
À la suite de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) et de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, respectivement votées en janvier puis en mai 2013, les entreprises ont reçu l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé d’entreprise à partir du premier janvier 2016.
Cette réforme de la santé vise à améliorer l’accès aux soins en garantissant à tous les salariés une couverture santé à moindre coût, car en partie financée par l’entreprise, et qui leur fait profiter d’un minimum de garanties.
Mutuelle d’entreprise : quelles garanties obligatoires ?
Si les entreprises sont libres de choisir l’organisme d’assurance santé qu’elles souhaitent, ces dernières doivent prendre à leur charge au moins 50 % des cotisations de chaque salarié. En outre, le contrat de mutuelle collective qu’elles doivent proposer à leurs salariés doit intégrer certaines garanties obligatoires :
- Le remboursement intégral du ticket modérateur, calculé sur la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité Sociale)
- Le remboursement du forfait journalier hospitalier
- Une prise en charge minimum des frais dentaires au moins de 125 % de la BRSS
- Une prise en charge minimum pour les frais d’optique
En savoir plus :
Qui gère la mutuelle entreprise ?
Comment fonctionne une mutuelle d'entreprise ?
Le salarié est-il obligé d’accepter la mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise doit donc être proposée à tous les salariés, quel que soit leur niveau d’ancienneté. Toutefois, ces salariés peuvent, sous certaines conditions, être dispensés d’adhérer à la complémentaire santé collective. C’est notamment le cas s’ils :
• Bénéficient d’une autre couverture santé (mutuelle individuelle, CMU…)
• Bénéficient déjà d’une complémentaire santé collective en tant qu’ayant droit
• Sont embauchés en CDD de moins de trois mois
• Sont embauchés en tant qu’apprenti ou à temps très partiel
La mutuelle d’entreprise représente donc un réel avantage pour le salarié, car elle lui permet d’obtenir une couverture santé à moindre coût. Il en va de même pour l’employeur qui peut se servir de ce dispositif pour rendre sa société plus attractive à l’embauche en proposant de bonnes garanties à ses salariés tout en obtenant des avantages fiscaux. En tant qu’employeur, il faut savoir que les cotisations versées aux salariés sont déductibles des bénéfices imposables de l’entreprise.
Vous êtes employeur et vous souhaitez proposer une bonne mutuelle d’entreprise au meilleur prix à vos salariés. Contactez Mutuelle Mieux Etre pour savoir comment souscrire une mutuelle entreprise ?