Loi Madelin : quels changements pour les TNS ?
Nonobstant, les TNS peuvent profiter depuis 1994 de la Loi Madelin : un dispositif qui vise à les encourager à améliorer leur couverture santé afin de combler les carences du régime général de l’Assurance maladie. Quel est l’intérêt de la Loi Madelin quand on est TNS ? C’est quoi la Loi Madelin ? Voici nos éclairages.
TNS et contrat santé Madelin : comment ça fonctionne ?
Contrairement aux salariés du secteur privé ou public, les Travailleurs non salariés (TNS) , hors TNS agricoles, ne profitent pas automatiquement d’une couverture sociale complémentaire. En effet, les TNS doivent souscrire une mutuelle santé par leurs propres moyens, alors que les salariés bénéficient d’une complémentaire santé collective obligatoire, en partie financée par leur entreprise (au moins à 50 %).
En cas de maladie, d’arrêt de travail, d'invalidité, de décès, de retraite ou de chômage, les TNS ont donc, par défaut, peu de protection sociale. D’où la nécessité pour un TNS de choisir une mutuelle santé, ainsi que d’autres garanties, adaptées à sa situation et à ses besoins pour anticiper les aléas de la vie.
Toutefois, financer seul sa couverture sociale peut représenter un coût important pour un TNS. Si bien que nombre d’entre eux peuvent être tentés de s’en dispenser. C’est donc pour éviter aux TNS de choisir entre leur santé et leur budget que la loi du 11 février 1994, appelée aussi Loi Madelin, a été mise en place. La Loi Madelin permet aux Travailleurs non salariés qui souscrivent, sous certaines conditions, une couverture sociale, de bénéficier de certains avantages fiscaux. Grâce à ce dispositif, un TNS peut ainsi souscrire un contrat Loi Madelin qui lui assure une protection sociale, tout en déduisant tout ou partie des cotisations versées de son bénéfice imposable. Sa protection sociale peut ainsi être amortie via la baisse de son niveau d’impôt.
Il existe différents types de contrats Madelin : contrat de mutuelle santé, contrat de prévoyance, contrat de retraite Madelin, contrat de garantie chômage TNS ou de perte d'emploi Madelin.
Statut TNS : quels changements pour la mutuelle santé ?
Vous passez du statut de salarié à celui de travailleur non salarié (TNS) ? Si vous avez déjà une mutuelle, il est recommandé de revoir votre contrat (santé ou prévoyance) et de vérifier s’il est éligible au dispositif Madelin. Et pour cause, tous les contrats de mutuelle ou de prévoyance ne rentrent pas dans le cadre de la Loi Madelin.
Pour rappel, l’affiliation au régime général de la sécurité sociale est automatique pour tous les travailleurs indépendants. Les frais de santé pris en charge par la sécurité sociale ont été fixés par convention entre les professionnels de santé et l’Assurance maladie (80 % pour les frais d’hospitalisation, 70 % pour les consultations chez le médecin...).
Mais alors, pourquoi souscrire une mutuelle TNS ? Pour un TNS, la souscription à une mutuelle santé pour compléter les remboursements de la sécurité sociale et limiter les frais de santé se révèle donc indispensable.
Grâce à un contrat de mutuelle éligible à la Loi Madelin, l’assuré TNS bénéficie donc d’une meilleure protection sociale (pour lui et sa famille), tout en profitant d’avantages fiscaux non négligeables, comme la possibilité de déduire tout ou partie de ses cotisations de son bénéfice imposable.
Bon à savoir : les contrats de mutuelle Loi Madelin restent cependant plafonnés. Ainsi, en 2023, un TNS ne peut pas obtenir une déduction supérieure à 10 558,08 €, soit 3 % de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), fixé à 43 992 €.
Vous êtes TNS ? Vous avez besoin d’informations supplémentaires sur le dispositif Madelin ? N’hésitez pas à contacter nos conseillers. Ils sauront répondre à toutes les questions que vous vous posez sur la Loi Madelin.
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