Qui s’occupe de la gestion du contrat de mutuelle d’entreprise ?
C’est l’employeur qui négocie le contrat de mutuelle, qui s’occupe de la gestion et assure le suivi auprès de l’organisme assureur.
Quand et comment souscrire une mutuelle d’entreprise ? Les experts de Mutuelle Mieux-être font le point sur les droits et les obligations côté employeur et côté salarié.
Souscrire une mutuelle santé pour ses salariés, une obligation pour l’employeur
Dès l’embauche du premier salarié , l’employeur doit souscrire et mettre en place une complémentaire santé collective au sein de son entreprise. Le fonctionnement de la mutuelle d’entreprise est simple : l’organisme assureur complète en totalité ou en partie le remboursement des dépenses de santé des salariés, en complément des garanties de base de la Sécurité sociale.
Seules sont concernées les entreprises et les associations ; le particulier qui emploie un salarié à domicile ne l’est pas.
Le choix du contrat et la mise en place de la mutuelle d’entreprise peuvent se faire de plusieurs façons : le chef d’entreprise peut organiser une discussion avec les représentants du personnel ou bien organiser un référendum pour recueillir les souhaits des salariés. Il peut aussi s’agir d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui choisit alors lui-même l’organisme d’assurance et le niveau des garanties, et décide de la couverture ou non des ayants droit. Notez que ces mêmes procédures s’appliquent lorsque l’employeur souhaite changer de mutuelle d’entreprise .
Une mutuelle obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise
Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, peuvent bénéficier de la mutuelle d’entreprise et, sauf cas de dispense, l’adhésion au contrat groupe est obligatoire. Dans certaines situations, le salarié peut refuser la complémentaire santé, voici quelques exemples :
- Le salarié est déjà couvert en tant qu’ayant droit
- Le salarié dispose déjà d’une mutuelle individuelle
- Le salarié bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS)
- Le salarié est en CDD ou mission de 3 mois ou moins
- Un apprenti lorsque la cotisation représente plus de 10% de son salaire
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