Comment changer de mutuelle d'entreprise ?
Cependant, si vous n’êtes pas satisfait par votre mutuelle d’entreprise, vous êtes libre d’en changer en suivant une démarche précise. Mutuelle Mieux-Etre vous la présente.
Quelle démarche pour changer de mutuelle d’entreprise ?
Depuis le 1er décembre 2020, les entreprises sont libres de résilier à tout moment leur mutuelle collective, et ce, sans frais ni pénalité, dès lors que le contrat a été souscrit depuis plus d’un an. Pour ce faire, les entreprises doivent communiquer leur volonté de résilier leur contrat à l’organisme d’assurance via n’importe quel support durable : lettre, lettre recommandée avec accusé de réception, mail...
Bon à savoir : l’entreprise est aussi en droit de résilier sa complémentaire santé collective avant sa première année, si le prix des cotisations augmente sans justification ou si les conditions du contrat sont modifiées par l’assureur.
Une fois la demande de résiliation reçue par l’organisme d’assurance, ce dernier doit communiquer à l’entreprise un avis de résiliation. La résiliation prend alors effet à l’issue d’un mois de préavis après la réception de la notification par l’assureur.
Souscrire une nouvelle mutuelle d’entreprise avant de résilier l’ancienne
Quoi qu’il arrive, l’employeur doit garantir la continuité de la couverture santé de ses salariés. Ainsi, il doit avoir souscrit une nouvelle mutuelle d’entreprise avant de résilier l’ancienne afin que ses salariés soient toujours protégés.
Pour ce faire, il doit démarcher lui-même les organismes d’assurance santé, puis sélectionner une offre qui respecte le panier de soins minimum (panier ANI) et/ou les accords de branche de l’entreprise.
Une fois que le nouveau contrat de mutuelle d’entreprise est sélectionné, le dirigeant doit avertir ses salariés et les représentants du personnel avant de procéder au changement de complémentaire santé. En outre, il doit faire valider la nouvelle complémentaire santé collective :
- En interrogeant les salariés lors d’un référendum
- En passant un accord avec les représentants du personnel
- Via une décision unilatérale de l’employeur (DUE), possible uniquement si l’entreprise compte mois de 50 salariés
Ce n’est que lorsque la nouvelle mutuelle d’entreprise est mise en place dans les règles que le dirigeant peut résilier l’ancienne.
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